Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet 
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s) 
Faits et procédure 
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 
2. La (…)
Condamnation après injonction de régularisation
- confirmation condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère - suite réponse CJUE question préjudicielle DPAE 
