Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La société Bouygues (...)
Condamnation après injonction de régularisation
confirmation condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère - suite réponse CJUE question préjudicielle DPAE
