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  • recours oui Lire la suite de «recours oui»

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 18 avril 2000
    N° de pourvoi : 99-83343
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)