Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-85828 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)