Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-86.055, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-86.055 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 07 décembre 2021 Décision (…)

Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La (…)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
14 mai 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-82130 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2017 N° de pourvoi : 16-86402 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)