Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 mai 2005
N° de pourvoi : 04-86813
Publié au bulletin
Rejet
M. Cotte, président
M. Valat., conseiller apporteur
M. Chemithe., avocat général
la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
Absence de vérification du cocontractant
absence de vérification - syndic de copropriété absence de vérification, y compris au titre de la solidarité fnancière Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 avril 1998 N° de pourvoi : 97-80959 Non publié au bulletin Rejet Président : M. PINSSEAU conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
absence de vérification, hormis un extrait Kbis inexact Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 février 1997
N° de pourvoi : 96-82182
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)pas fourniture de Kbis - recours oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 avril 2017
N° de pourvoi : 15-87590
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00681
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)absence de vérification Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 juin 2006
N° de pourvoi : 05-83775
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
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