Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 février 1975 N° de pourvoi : 73-13368 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. FONADE, conseiller apporteur AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général Demandeur AV. MM. BOULLOCHE, avocat(s) (…)
Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivants du code du travail)
absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui existence d’un fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 28 juin 1972
N° de pourvoi : 71-11163
Publié au bulletin
REJET
PDT M. LAROQUE, président
RPR M. HERTZOG, conseiller apporteur
AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 mars 1982
N° de pourvoi : 81-10044
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Vellieux, président
Rpr M. Gaillac, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
Av. Demandeur : M. Pradon, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 janvier 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin CASSATION. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF (…)
absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 avril 1970 N° de pourvoi : 68-14366 Publié au bulletin REJET M. Laroque, président M. Fiatte, conseiller apporteur M. Mellottée, avocat général Demandeur M. Marcilhacy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
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