Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 octobre 2011 N° de pourvoi : 10-19386 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
Détermination et calcul du montant du contrat commercial
contrat commercial unique à exécution successive oui contrat commercial unique oui Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 octobre 2011
N° de pourvoi : 10-19389
Non publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)contrat commercial unique à exécution successive oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 mars 2011
N° de pourvoi : 10-85180
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)contrat commercial unique à exécution successive oui Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 16 novembre 2004
N° de pourvoi : 02-30550
Publié au bulletin
Cassation.
Président : M. Dintilhac., président
Rapporteur : M. Paul-Loubière., conseiller apporteur
Avocat général : Mme Barrairon., avocat général
Avocat : Me (…)
