Incidence du pénal

  • Solidarité financière malgré relaxe oui

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 17 janvier 2008
    N° de pourvoi : 06-21961
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Gillet (président), président
    SCP Nicolaý et de Lanouvelle, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE (...)