ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 12 octobre 2004 (1)
« Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Entreprises du secteur de la construction – Sous-traitance – Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés (…)
Jurisprudence communautaire
CJUE Wolff et Muller - conformité oui