Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 26 mai 2016
N° de pourvoi : 15-17556
ECLI:FR:CCASS:2016:C200843
Non publié au bulletin
Cassation sans renvoi
Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)
Procédure
procès verbal de constat néccessaire même si liquidation judiciaire procès verbal de constat nécessaire Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 26 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-23851
ECLI:FR:CCASS:2015:C201599
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)urssaf - procédure régulière - recouvrement validé Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 février 2014
N° de pourvoi : 13-15784
ECLI:FR:CCASS:2014:C200249
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)fait générateur Le : 21/10/2013
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 octobre 2013
N° de pourvoi : 12-26123
ECLI:FR:CCASS:2013:C201573
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)procès verbal de constat d’infraction nécessaire et suffisant - condamnation pénale non nécessaire Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2013 N° de pourvoi : 12-15736 ECLI:FR:CCASS:2013:C200541 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me Spinosi, SCP Boutet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)