Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84033 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
A titre habituel
à titre habituel oui - achat - construction - vente immobilière à titre habituel oui - négoce de véhicules automobiles Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 1993 N° de pourvoi : 91-86796 Non publié au bulletin Rejet Président : M. DUMONT conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)
à titre habituel oui - bâtiment Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 mai 1995
N° de pourvoi : 94-82277
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)à titre habituel oui - transport international routier de passagers Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 juin 1996
N° de pourvoi : 95-85613
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)activité non occasionnelle Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 octobre 2000
N° de pourvoi : 99-85286
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
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