Définition établissement - activités commerciales

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mars 2016
    N° de pourvoi : 15-81478
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR00950
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Guérin (président), président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt (...)