Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-87712 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
Dissimulation partielle d’activité
dissimulation partielle d’activité ETT ambulance oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 31 août 2011 N° de pourvoi : 10-87982 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
taxi - grande remise oui Le : 09/02/2014
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 avril 2013
N° de pourvoi : 08-83982
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel, président
M. Beauvais, conseiller apporteur
M. Desportes, avocat général
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, (...)agriculteur - ostéopathe oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 octobre 2000
N° de pourvoi : 00-80711
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)activité différente oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 avril 2000
N° de pourvoi : 99-83343
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)
