Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-84606 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Éléments constitutifs
double inscription RCS - RM obligatoire dissimulation totale d’activité de garagiste Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mai 2013
N° de pourvoi : 12-84246
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02821
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)agent commercial - pas d’obligation d’inscription au RCS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-82323 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
dissimulation totale d’activité Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
non déclaration d’un établissement secondaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mars 2017 N° de pourvoi : 16-81944 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00491 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
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