Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 mars 2009 N° de pourvoi : 07-43992 Non publié au bulletin Rejet M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mai 2010 N° de pourvoi : 05-44939 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard, (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 décembre 2007 N° de pourvoi : 06-45243 Publié au bulletin Cassation Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Mariette, conseiller apporteur M. Foerst, avocat général SCP Waquet, Farge (...)