Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier
en bande organisée et en relation avec l’emploi illégal de salariés étrangers en relation avec l’emploi illégal de plusieurs salariés étrangers Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
particulier - en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 2014 N° de pourvoi : 13-82137 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01631 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-85224 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Finidori, conseiller apporteur M. Sassoust, avocat général Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 décembre 1991 N° de pourvoi : 90-86763 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Robert, avocat général Avocat :la SCP Matteï-Dawance, (...)
