Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Conseil d’État N° 417837 ECLI:FR:CECHR:2019:417837.20190617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public LE PRADO ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du lundi 17 (…)