CAA de PARIS N° 19PA01290 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président Mme Virginie LARSONNIER, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public DE FROMENT, avocat(s) lecture du jeudi 27 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)
Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
présentation d’un titre d’identité française élément intentionnel malgré DPAE et versement des cotisations Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-84724 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02310 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
violation de la loi en connaissance de cause Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 septembre 2015 N° de pourvoi : 13-83724 ECLI:FR:CCASS:2015:CR03579 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
élément intentionnel non nécessaire pour contribution spéciale Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA00709 Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public JACQUES, avocat(s) lecture du jeudi 17 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
présentation d’une pièce identité française grossièrement contrefaite Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA02415 Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme FOLSCHEID, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public VIZZAVONA MOULONGUET, avocat(s) lecture du jeudi 4 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
