Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 février 2013 N° de pourvoi : 11-23920 ECLI:FR:CCASS:2013:SO00184 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Sommé, conseiller apporteur SCP Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)