Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 juillet 2017
N° de pourvoi : 16-80521
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
Obligation de vérification
obligation vérification situation administrative du salarié lors d’une cession de fonds de commerce obligation vérification situation administrative du salarié étranger Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 mars 2017
N° de pourvoi : 16-80786
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00312
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)obligation vérification nationalité et situation administrative du salarié étranger Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 mai 1996
N° de pourvoi : 94-85616
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)obligation vérification nationalité et situation administrative du salarié étranger Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 mars 1994
N° de pourvoi : 93-82178
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : M. Dumont., conseiller apporteur
Avocat général : M. Monestié., avocat général
Avocat : la SCP Waquet, (…)
