CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2021 N° 20PA03720 Lecture du mardi 04 mai 2021 Président M. BERNIER Rapporteur Mme Marie-Dominique JAYER Rapporteur public Mme PENA Avocat(s) SELARL REDLINK Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (…)

CAA de BORDEAUX N° 16BX04235 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. LARROUMEC, président M. Axel BASSET, rapporteur Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public MAIRE, avocat(s) lecture du lundi 3 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 octobre 2000 N° de pourvoi : 99-85286 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Le : 27/12/2011
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 novembre 1999
N° de pourvoi : 99-81616
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)