Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-85.115, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-85.115 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00742 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 15 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)