Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-85378
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05136
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président
SCP Waquet, Farge et (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 février 1997
N° de pourvoi : 96-80500
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)