Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 novembre 2011
N° de pourvoi : 10-20765
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) (…)
Dommages et intérêts - partie civile
discrimination indirecte oui pas de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2008 N° de pourvoi : 06-44983 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Mathon, avocat général Me Foussard, (…)
rupture abusive non - dommages et intérêts non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 juin 1981 N° de pourvoi : 79-41220 80-41256 Publié au bulletin Cassation partielle Cassation Pdt M. Laroque, président Rpr M. Brunet, conseiller apporteur Av.Gén. M. Picca, avocat général Av. Demandeur : M. (…)
dommages et intérêts possibles si employeur entrave régularisation Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 juin 2015 N° de pourvoi : 13-28898 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01001 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et (…)
possibles pour l’employeur si faute lourde du salarié Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 février 2013 N° de pourvoi : 11-23920 ECLI:FR:CCASS:2013:SO00184 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Sommé, conseiller apporteur SCP Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
