Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mars 2020 N° de pourvoi : 18-24982 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360 Publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Occhipinti, SCP Colin-Stoclet, avocat(s) (…)
Droits sociaux
salarié dissimulé - indemnité forfaitaire 6 mois de salaire non - moins favorable autorisation de travail expirée - licenciement oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 octobre 1997 N° de pourvoi : 94-42604 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Frouin., conseiller apporteur Avocat général : M. Martin., avocat général (…)
autorisation de travail expirée - pas indemnité de préavis Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 octobre 1997 N° de pourvoi : 94-42604 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Frouin., conseiller apporteur Avocat général : M. Martin., avocat général (…)
arrêt de principe - reconnaissance des droits sociaux Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 1961 N° de pourvoi : Publié au bulletin REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Publication : N° 268 Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - ETRANGER - DEFAUT DE CARTE DE (…)
pas de contrat écrit : emploi à temps plein Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 mars 2002 N° de pourvoi : 99-44316 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos ., président Rapporteur : M. Finance., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
