Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2008 N° de pourvoi : 06-44983 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Mathon, avocat général Me Foussard, SCP (...)
Droits sociaux
paiement d’une indemnité compensatrice de préavis indemnité forfaitaire de droit - non liée à une rupture abusive Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 novembre 1995 N° de pourvoi : 92-42070 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WAQUET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)
paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 novembre 1995 N° de pourvoi : 92-42070 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WAQUET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)
paiement d’une indemnité compensatrice de préavis Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 mars 2002 N° de pourvoi : 99-44316 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos ., président Rapporteur : M. Finance., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)
à défaut d’écrit, emploi présumé à temps plein Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 mars 2002 N° de pourvoi : 99-44316 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos ., président Rapporteur : M. Finance., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)