Arrêt n° 659 du 17 avril 2019 (18-15.321) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659
Rejet
Demandeur : M Z...R.. Défendeur(s) : société Compass Group France
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2017), que M. R... , ressortissant d’un Etat tiers à l’Union (...)
Transfert vers entité économique autonome
pas applicable au salarié étranger sans titre de travail