Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-84850 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01529 Non publié au bulletin Rejet Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Potier de La Varde, (...)
Salarié étranger détaché
salarié ressortisant Etat tiers embauché en France - salarié détaché non - emploi illégal de salarié étranger sans titre de travail oui CJUE Rush Portuguesa - autorisation de travail non nécessaire si vraie prestation de services internationale Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990. - Rush Portuguesa Ldª contre Office national d’immigration. - Demande de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Versailles - France. - Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal - Période de transition - Libre circulation des travailleurs - (...)
CJUE Vicoplus - période transitoire - autorisation de travail si mise à disposition ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
10 février 2011 (*)
« Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de (...)ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire Conseil d’État N° 415818 ECLI:FR:CECHR:2019:415818.20190130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat(s) lecture du mercredi 30 (...)
fausse ETT communautaire - autorisation de travail nécessaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2017 N° de pourvoi : 15-87214 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)