Articles de cette rubrique

• minoration déclarations fiscale et sociale

  1er août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mars 2018 N° de pourvoi : 17-81984 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• absence de déclarations fiscale et sociale

  1er août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 octobre 1995
  N° de pourvoi : 94-82751
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)