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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 septembre 2014 N° de pourvoi : 13-21525 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)