Hervé Guichaoua Lieu de ressources destinées à la lutte contre le travail illégal et le dumping social

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Sanctions administratives - pénalités civiles

Dernier ajout : 27 juillet 2022.

voir également Rubrique Cumul des sanctions - Ne bis in idem
voir également Rubrique Contribution forfaitaire
voir également Rubrique Contribution spéciale

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  • Annulation décret du 30 mars 2015
  • Décision de principe : nécessaire égalité des quantum
  • Entreprise étrangère
  • Exlusion des marchés publics
  • Fermeture ou suspension préfectorale
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      • Plusieurs liens familiaux
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    • Présence nécessaire au fonctionnement
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  • Blanchiment de travail dissimulé
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  • Bulletin de paie
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        • Opposabilité certificat de détachement
          • civil
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    • Spectacle
    • Transport
      • Fluvial
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      • Transport aérien
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    • Absence de clientèle propre
    • Absence de matériel proppre
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      • Agent commercial
      • Agriculture
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      • Avocat
      • Bâtiment
      • Commerce détail alimentaire
      • Commerce détail non alimentaire
      • Débosseleur de carosserie
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      • Nettoyage
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      • Personnel de santé
      • Porteur de bagages - emprise ferroviaire
      • Porteur de bagages - zone aéroportuaire
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        • Taxi - vtc
        • Transport routier de marchandises (trm)
      • Vendeur - distributeur - courtier et autres
    • Aide à la création d’entreprise
    • Arrêts de principe historiques
    • Auto entrepreneur
    • Conséquences fiscales
    • Donneur d’ordre - employeur de fait
    • Droits sociaux du salarié requalifié
    • Élément intentionnel
    • Fausse prestation de services internationale
    • Franchise
      • Autres secteurs d’activité
      • Bâtiment
      • Commerce alimentaire
    • Notion - critères - requalification
    • Paiement des cotisations sociales
    • Partie civile
    • Placement - intermédiation - mise à disposition
    • Plateforme de service ou de mise en relation
    • Pluralité donneurs d’ordre
    • Procédure civile d’assujettissement
    • Qualification pénale
    • Société écran
    • Subordination juridique permanente
  • Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
  • Fraude
  • Fraude assedic -pôle emploi
  • Gérant de succursales
    • arrêts de principe
    • succursale alimentaire
    • succursale non alimentaire
  • Gérant ou dirigeant de fait
    • Activités
    • Associé à de la fraude fiscale
    • Auteur
    • Critères
    • Dissimulation d’activité
    • Dissimulation salarié étranger sans titre de travail
    • Exonération du gérant de droit
    • Marchandage - prêt illicite de salarié
    • Modalités
  • Hébergement
    • Jurisprudence
      • Déclaration d’hébergement collectif
      • Hébergement indigne
    • Qpc - vigilance donneur d’ordre - maître d’ouvrage
  • Interdiction de gérer
  • Journaliste
  • Junior entreprise
  • Mandat social
  • Mannequin
    • Activité illégale
    • Casting
    • Définition
    • Employeur
    • Licence
    • Mannequin détaché
    • Présomption de salariat
    • Publicité mensongère
    • Rémunération
  • Marchandage - prêt illicite de salarié
    • Absence d’activité propre
    • Absence de spécificité du travail réalisé
    • Accident du travail
    • Action récursoire prêteur vs utilisateur
    • Activité normale de l’entreprise utilisatrice
    • Activités (non exhaustif)
      • Aéroport et gare ferroviaire
      • Agriculture - forestage
      • Banque
      • Batiment (non exhaustif)
      • Commerce de détail
      • Contrôle technique
      • Désossage - travail de la viande
      • Dessinateur
      • Gardiennage
      • Grande distribution
      • Guide touristique
      • Hôtesse
      • Logistique - manutention
      • Maintenance
      • Métallurgie - tuyauterie - nucléaire
      • Nettoyage - propreté
      • Prestations intellectuelles
      • Relevé de compteurs électriques
      • Restauration
      • Spectacles vivants
      • Transport
      • Vendanges
      • Visiteurs médicaux
    • Association intermédiaire
    • But lucratif de l’opération
      • Définition large
      • Différence entre prix facturé et coût salarial
      • Elision de la règlementation sur les contrats de travail
      • Elision des charges sociales et des salaires
      • Existence d’une facturation ou d’un paiement
      • Flexibilité
      • Pas de but lucratif
      • Rémunération moindre des salariés
    • Champ d’application
    • Co auteurs - fournisseur - utilisateur
    • Compétence du juge français
    • Complicité
    • Conséquences fiscales
    • Contrat commercial imprécis
    • Cumul avec infraction travail dissimulé
    • Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité
    • Droits du salarié
    • Élément intentionnel
    • Éluder la loi
    • Entreprise de travail temporaire
      • Activité non exclusive
      • Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire
      • Dommages et intérêts salarié
      • Entreprise étrangère
      • Utilisateur employeur de fait
    • Entreprise étrangère
    • Formation assurée par l’utilisateur
    • Intermédiaire pour mise à disposition travailleur
    • Junior entreprise
    • Mise à disposition à l’étranger
    • Mise à disposition de faux stagiaires
    • Mise à disposition de faux travailleurs indépendants
    • Mise à disposition GIE
    • Mobilité intra groupe
    • Notion - critères
    • Opération exclusive
    • Organisation syndicale
    • Organismes de recouvrement
    • Outillage
    • Partie civile
    • Portage salarial
    • Préjudice subi par le salarié
    • Présence d’un chef d’équipe
    • Qualification du salarié indifférente
    • Salarié étranger sans titre de travail
    • Sous-traitance occulte
    • Tâches non précisément définies
    • Utilisateur employeur de fait
  • Mobilité du salarié
    • Clause de mobilité
    • Hors mobilité intragroupe
    • Juridiction compétente - loi appicable
    • Mobilité intragroupe
      • Autres
      • Compagnie aérienne
  • Nature du délit de travail dissimulé
  • Offre d’emploi
  • Particulier
    • Particulier donneur d’ordre - recours à du travail dissimulé
    • Particulier employeur
  • Partie civile
    • Arrêts de principe
    • Entreprise concurente
    • Liquidateur
    • Organisation professionnelle
    • Organisation syndicale
    • Organisme de recouvrement
    • Pôle emploi
    • Prescription
    • Salarié
  • Placement - intermédiation
  • Plateforme numérique - économie du numérique
  • Pôle Emploi
  • Portage salarial
  • Principes
  • Procédure
    • Audition
    • Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
    • Confiscation - saisie - AGRASC
    • Contrôle conjoint - réquisition
    • Contrôle judiciaire - cautionnement
    • Levée du secret professionnel
    • Organisme de recouvrement
      • Attestation solidarité financière
      • Audition
      • Autorité du pénal
      • Décisions de principe
      • Droit d’entrée
      • Droit de communication
      • Employeur non établi en France
      • Entreprise étrangère
      • Opposition à contrainte
      • Partie civile
      • Prescription
      • Présence et qualité d’un interprète
      • Procédure applicable
      • Questionnaire écrit
      • Recouvrement - garantie du paiement des cotisations dues
      • Valeur du procès-verbal
    • Pénal
      • Article 78-2-1 du code de procédure pénale
      • Confiscation
      • Enquête préliminaire
      • Ex article L.611-13 code du travail recodifié en L.8271-13 du code du travail
      • Flagrance
      • Géolocalisation
      • Photographies
      • Procédure incidente
      • Procès-verbal de constat
      • Recherche et constat
      • Réquisitions
      • Saisie conservatoire
    • Plaider - coupable (CRPC)
  • Publicité pour travail dissimulé
  • Recel de travail dissimulé
  • Recours à du travail illégal
    • Donneur d’ordre
    • Maître d’ouvrage
    • Pénal
      • Complicité de recours
      • Condamnation après injonction de régularisation
      • Dissimulation partielle activité
      • Fausse sous-traitance
      • Intentionnalité du recours
      • Moyens insuffisants
      • Particulier donneur d’ordre
      • Prix insuffisant
      • Recours à une entreprise étrangère
      • Recours par personne interposée
      • Réparation préjudice financier subi par organisme de recouvrement
      • Seuil de 3000 (5000) euros
      • Vérification
        • Absence de vérification du cocontractant
        • Principe et portée de la vérification du cocontactant
        • Vérification complémentaire nécessaire insuffisante
        • Vérification insuffisante
    • Solidarité financière - articles L.8222-1 et suivants du code du travail
      • Accident du travail
      • Attestation de compte à jour
      • Avis du Conseil d’Etat
      • Contributions et taxes fiscales
      • Cotisations et contributions sociales
      • Détermination et calcul du montant du contrat commercial
      • Documents - vérifications
      • Entreprise étrangère
      • Incidence du pénal
      • Jurisprudence communautaire
      • Périmètre et calcul des sommes dues
      • Procédure
      • QPC
      • Responsabilité de l’Etat
      • Salarié
    • Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivants du code du travail)
  • Registre du commerce et des sociétés - répertoire des métiers
    • A titre habituel
    • Définition établissement - activités commerciales
    • Dissimulation partielle d’activité
    • Élément intentionnel
    • Éléments constitutifs
    • Entreprise étrangère
    • Établissement secondaire
    • Inscription d’office
    • Présomption but lucratif de l’activité
  • Rémunération
    • Absence de rémunération
    • Avantages en nature
    • Calcul de l’assiette du smic obligatoire
    • Contrepartie financière
    • Preuve du versement
    • Rémunération indirecte
  • Salarié étranger
    • Jurisprudence
      • Abus de vulnérabilité - conditions indignes
      • Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier
      • Elément constitutif de l’emploi illégal
      • Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
      • Employeur
        • Dommages et intérêts
        • Emploi illégal par personne interposée
        • Obligation de vérification
        • Particulier employeur
      • Étudiant
      • Faux bénévole
      • Faux stagiaire
      • Faux travailleur indépendant
      • Fraude obtention titre de travail
      • Intermédiaires - passeurs
      • Obtention de dommages et intérêts
      • OMI - ANAEM - OFII
      • Pénalités
      • Période transitoire adhésion UE et autorisation de travail
        • Après la période transitoire
        • Pendant la période transitoire
      • Retenue sur salaire
      • Rupture de la relation de travail du salarié étranger sans titre de travail
        • Dommages et intérêts - partie civile
        • Droits sociaux
        • Procédure
          • Autre salarié
          • Représentant du personnel
          • Salariée enceinte
          • Transfert vers entité économique autonome
        • Remise attestation Assedic - Pôle Emploi
        • Responsablité du salarié étranger
      • Salarié étranger détaché
      • Salarié saisonnier OMI -ANAEM - OFII
      • Service militaire
  • Sanctions administratives - pénalités civiles
    • Amende administrative
    • Annulation décret du 30 mars 2015
    • Décision de principe : nécessaire égalité des quantum
    • Entreprise étrangère
    • Exlusion des marchés publics
    • Fermeture ou suspension préfectorale
    • Refus aides publiques emploi - formation professionnelle -culture
    • Retrait titre de séjour
    • Sécurité sociale
      • Annulation exonération - réduction cotisations sociales
      • Conseil constitutionnel
      • Cotisations et redressements forfaitaires
      • Date exigibilité
      • Elément intentionnel
      • Éléments constitutifs
      • Rémunération
  • Sous-traitance
    • Agrément
    • Définition
    • Loi de police
    • Transport routier
  • Spectacles - événementiel
    • Animateur - présentateur - disc jokey
    • Assiette calcul cotisations
    • Association organisation spectacles
    • Définition artiste
    • Dissimulation d’activité
    • Licence entrepreneur de spectacles
    • Portée présomption salariat artiste spectacle vivant ou enregistré
      • Artiste communautaire
      • Artiste exlusivement
      • Artiste non communautaire
      • Autre employeur que le producteur
      • Autre jurisprudence
      • Contrat de travail commun à plusieurs artistes
      • Inscription au RCS
      • Subordination juridique non nécessaire
    • Producteur employeur
    • Professions qualifiées d’artiste
    • Rémunération
    • Sportif
    • Subordination juridique de droit commun
    • Technicien
    • Troupe artistes étrangers
  • Sport
    • Amateur
    • Autre personnel technique
    • Employeur établi à l’étranger
    • Entraineur - encadrement
    • Mannequin
    • Sport pratiqué
      • Basket
      • Boxe
      • Course automobile
      • Cyclisme
      • Football
      • Rugby
      • Waterpolo
    • Subordination
  • Stagiaire
    • Absence de convention de stage
    • Absence de formation
    • Abus de vulnérabilité
    • Administration de la preuve
    • Arrêts de principe
    • Complicité
    • Conditions normales d’emploi
    • Contrats aidés
    • Contribution spéciale pour emploi illégal salarié étranger
    • Marchandage
    • Nécessaire au fonctionnement
    • Obtention de dommages et intérêts
    • Secteurs d’activité (non exhaustif)
    • Stagiaire étranger
    • Tâches trop importantes
  • Transport
    • Activité sous forme associative
    • Dissimulation d’activité
    • Dissimulation d’heures de travail
    • Fausse sous-traitance - marchandage
    • Faux travail indépendant
      • Aérien
      • Enlèvement gravats - déblais
      • Livraison béton prêt à l’emploi
      • Messagerie - petit colis
      • Taxi - vtc - livraison à domicile
      • Trm
    • Prestation de services internationale - détachement de salarié
    • Repos du chauffeur
    • Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
    • VTC - messagerie - petits colis - livraison à domicile
  • Travail au pair
  • Travail temporaire
    • Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
    • Entreprise étrangère
    • Exclusivité
    • Exercice illégal activité ETT
    • Non respect du formalisme des contrats
    • Partie civile
    • Utilisateur employeur de fait

2023  — Hervé Guichaoua
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