Refus aides publiques emploi - formation professionnelle -culture

  • Refus aides apprentissage oui

    CAA de LYON N° 16LY00569 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. POMMIER, président Mme Cécile COTTIER, rapporteur Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public TRUNO ET ASSOCIES, avocat(s) lecture du jeudi 8 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Contrat aidé - pas de formation - escroquerie oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2000 N° de pourvoi : 99-86439 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Refus aides apprentissage oui

    CAA de LYON N° 16LY00591 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. POMMIER, président Mme Cécile COTTIER, rapporteur Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public TRUNO ET ASSOCIES, avocat(s) lecture du jeudi 1 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)