Cotisations et redressements forfaitaires

  • Charge de la preuve sur l’employeur

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-26.262, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
    N° de pourvoi : 19-26.262 ECLI:FR:CCASS:2021:C200537 Non publié au bulletin Solution : Cassation
    Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)

  • Six mois forfaitaires - preuve contraire rapportée non

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 mai 2019 N° de pourvoi : 17-26959 ECLI:FR:CCASS:2019:C200723 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et (...)

  • Pas de proratisation

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 9 mars 2017
    N° de pourvoi : 16-10117
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200325
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Mme Flise (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Six mois forfaitaires malgré relaxe oui

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 15 décembre 2016
    N° de pourvoi : 15-28214
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201819
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Flise (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Charge de la preuve sur l’employeur

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 15 décembre 2016
    N° de pourvoi : 15-28214
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201819
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Flise (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)