Le : 31/01/2014
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 23 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-28552
ECLI:FR:CCASS:2014:C200109
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

Le : 26/12/2013
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 19 décembre 2013
N° de pourvoi : 12-27513
ECLI:FR:CCASS:2013:C201929
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 octobre 2014
N° de pourvoi : 13-22943
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
Me Blondel, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)