Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 octobre 2013
N° de pourvoi : 12-26123
ECLI:FR:CCASS:2013:C201573
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
Éléments constitutifs
faits générateurs redressement - mentions dans procès verbal de constat Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 8 octobre 2015
N° de pourvoi : 14-15532
ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)