Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 octobre 2013
N° de pourvoi : 12-26123
ECLI:FR:CCASS:2013:C201573
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 8 octobre 2015
N° de pourvoi : 14-15532
ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)