Elément intentionnel

  • Intention frauduleuse non nécessaire

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 21 septembre 2017
    N° de pourvoi : 16-22308
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201203
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Flise (président), président
    SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • élément intentionnel non nécessaire

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 9 juillet 2015
    N° de pourvoi : 14-21490
    ECLI:FR:CCASS:2015:C201173
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et (...)