Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-20.147, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-20.147 ECLI:FR:CCASS:2020:C200914 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 octobre 2020 Décision attaquée : Cour (...)
Annulation exonération - réduction cotisations sociales
donneur d’ordre - annulation exonérations réductions oui Conseil d’Etat après QPC - obligation vigilance donneur d’ordre - conformité oui Conseil d’État
N° 428206 ECLI:FR:CECHR:2020:428206.20200928 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur M. Vincent Villette, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocats
Lecture du lundi 28 septembre 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE (...)QPC Conseil d’Etat - donneur d’ordre - défaut de vérifications solidarité financère Conseil d’État
N° 428206 ECLI:FR:CECHR:2019:428206.20190515 Inédit au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats
Lecture du mercredi 15 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)refus exonération ou réduction Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 7 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-26307
ECLI:FR:CCASS:2013:C201681
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)
