Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 30 juin 2015
N° de pourvoi : 13-28692
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00660
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Mouillard (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
Agrément
agrément sous-traitant non défaut agrément du sous-traitant Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 22 novembre 2000 N° de pourvoi : 98-17923 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEAUVOIS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
