Agrément

  • Agrément sous-traitant non

    Cour de cassation
    chambre commerciale
    Audience publique du 30 juin 2015
    N° de pourvoi : 13-28692
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO00660
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Mouillard (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Défaut agrément du sous-traitant

    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 22 novembre 2000 N° de pourvoi : 98-17923 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEAUVOIS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME (...)