Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 avril 1989
N° de pourvoi : 86-96663
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit (...)