Définition

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 mars 1985 N° de pourvoi : 84-90417 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Berthiau faisant fonctions, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général Av. demandeur : SCP Boré Xavier, (...)

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 20 mai 2009
    N° de pourvoi : 07-44667
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) (...)

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    Le : 30/07/2012
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 3 mai 2012
    N° de pourvoi : 10-27138
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et (...)

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    Le : 07/10/2011
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-88169
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

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    Le : 18/10/2009
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 23 février 1993
    N° de pourvoi : 92-83262
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à (...)