Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 mars 2008
N° de pourvoi : 06-20480 07-10011
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Transport routier
camion-toupie - livraison béton prêt à l’emploi transport routier de marchandises Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-82626 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)