Association organisation spectacles

  • Dissimulation d’activité

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 juin 1999
    N° de pourvoi : 98-84023
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)