Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022 N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 30 juin 2020
Président M. Pireyre (président) (…)

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022 N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 30 juin 2020
Président M. Pireyre (président) (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 16 juin 2016
N° de pourvoi : 15-20098
ECLI:FR:CCASS:2016:C201027
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2007
N° de pourvoi : 05-17302
Non publié au bulletin
Rejet
Président : Mme FAVRE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE (…)

Cour de cassation
Audience publique du 6 juin 2011
N° de pourvoi : 11-03792
Publié au bulletin
M. Gallet, président
M. Béraud, conseiller apporteur
M. Collin (commissaire du gouvernement), avocat général
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) (…)