Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-18.284, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel (...)
Licence entrepreneur de spectacles
défaut de licence - conséquences pénales et civiles cumul possible entre détention licence et bénéfice de la présomption de salariat Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2020 N° de pourvoi : 18-21278 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00606 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) (...)
défaut de licence Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-84023
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)obligation licence - transmission QPC non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 21 juin 2011
N° de pourvoi : 11-90048
Non publié au bulletin
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
M. Louvel (président), président
SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)