Artiste communautaire

  • présomption oui Lire la suite de «présomption oui»

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 1991 N° de pourvoi : 89-15909 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général Avocats :la SCP (…)

  • CJUE Commission/France Lire la suite de «CJUE Commission/France»

    ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
    15 juin 2006 (*)
    « Recevabilité – Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d’instance – Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita – Article 49 CE – Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une (…)

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    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2012 N° de pourvoi : 11-14505 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 14 mai 2014
    N° de pourvoi : 13-13742
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Lacabarats, président
    M. Flores, conseiller apporteur
    M. Liffran, avocat général
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP (…)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-80283 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)