Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 20 septembre 2006
N° de pourvoi : 05-40225
Publié au bulletin
Cassation.
M. Sargos., président
M. Texier., conseiller apporteur
M. Foerst., avocat général
Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 28 janvier 1998
N° de pourvoi : 95-44289
Publié au bulletin
Cassation.
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Texier., conseiller apporteur
Avocat général : M. Chauvy., avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)