Professions qualifiées d’artiste

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    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022 N° de pourvoi : 21-15.553 ECLI:FR:CCASS:2022:C200807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 11 mars 2021
    Président M. Pireyre (...)