Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022 N° de pourvoi : 21-15.553 ECLI:FR:CCASS:2022:C200807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 11 mars 2021
Président M. Pireyre (...)
Professions qualifiées d’artiste
cascadeur oui