Sportif

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    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 28 mars 2013
    N° de pourvoi : 12-13527
    ECLI:FR:CCASS:2013:C200507
    Publié au bulletin
    Cassation
    Mme Flise (président), président
    Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 6 mars 2003
    N° de pourvoi : 01-21323
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. THAVAUD conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (...)