Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 1999 N° de pourvoi : 97-14487 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Ollier., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocats : la (…)
Technicien
pas de distinction avec artiste distinction avec artiste Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 mai 1994
N° de pourvoi : 91-13776
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (…)
